Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M^me A… B… demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifiée la perte de validité de son permis de conduire.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où elle exerce la profession de chauffeur-livreur ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée  : la décision 48 SI ne lui a jamais été notifiée et ne lui est ainsi pas opposable dès lors qu’elle était absente à l’étranger durant l’été 2025 et n’a pas pu matériellement en prendre connaissance ; elle n’a pas été régulièrement informée des retraits de points pour l’ensemble des infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifiée la perte de validité de son permis de conduire.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes enfin de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».

3. A l’appui de ses conclusions aux fins de suspension de la décision du ministre de l’intérieur, M^me B… soutient qu’elle ne lui a jamais été notifiée et qu’elle ne lui est ainsi pas opposable dès lors qu’elle se trouvait à l’étranger durant l’été 2025 et qu’elle n’a pas été régulièrement informée des retraits de points pour l’ensemble des infractions. Cependant, ces moyens ne sont manifestement pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l’intérieur. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence justifiant que soit suspendue l’exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par M^me B… comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B….

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 14 avril 2026.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 avril 2026.

La greffière,

L. Salsmann