Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A… C…, représenté par

M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 du préfet de l’Hérault lui portant obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’erreur de fait ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet du recours, et soutient que les moyens invoqués sont infondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rabaté

- et les observations de M^e Benabida, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant algérien né le 10 octobre 1992, a été interpellé par les services de police le 31 janvier 2025, suite à la constatation d’une infraction routière, avenue de Toulouse à Montpellier, et n’ayant pas été en mesure de présenter les pièces et documents l’autorisant à circuler et séjourner en France, a été placé en retenue administrative.

Le 31 janvier 2025, le préfet de l’Hérault a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 25 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 juin 2024, accessible au juge et aux parties, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M^me E… D…, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l’Hérault, à l’effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Si M. C… se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français et verse au dossier un billet Alicante Marseille en date du 10 janvier 2024, soit 8 jours après son entrée dans l’espace Schengen sous couvert d’un visa C valable 30 jours du 15 novembre 2023 au

14 février 2024, ainsi qu’une attestation d’hébergement chez M. B… F… en date du 17 février 2025, soit postérieurement à la décision en litige, ces éléments ne peuvent, à eux seuls, démontrer qu’il aurait établi en France des liens d’une particulière intensité, et le requérant ne démontre aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français, ou qu’il aurait établi des démarches afin de régulariser sa situation. En outre, s’il prétend que

M. F… connaît d’importants problèmes de santé et qu’il l’assiste au quotidien, il ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation, au demeurant sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Le requérant, célibataire sans enfant, n’est pas isolé dans son pays d’origine, qu’il n’a quitté que récemment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En dernier lieu d’une part, aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour. ». D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ».

6. Si le requérant prétend qu’il possède un passeport valide jusqu’en 2029 et atteste être hébergé chez M. B… F… depuis le 9 juin 2024, soit immédiatement après son arrivée dans la région de Montpellier le 26 mai 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait pu communiquer, à la date de son interpellation et de l’édiction de l’arrêté en litige, des documents permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour. Ainsi, le préfet a pu considérer qu’un risque de fuite était établi et refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire sans méconnaître les dispositions de l’article

L. 612-2 précité. De même, il n’a pas commis d’erreur de fait en estimant que l’intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article L. 612-3 précité.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Ruffel, et au préfet de l’Hérault.

Délibéré à l’issue de l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Pastor, première conseillère,

M^me Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

V. Rabaté

L’assesseur le plus ancien,

I. Pastor

Le greffier,

F. Guy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2026.

Le greffier,

F. Guy