Annulation 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 avr. 2026, n° 2504299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504299 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 juin, 22 décembre 2025 et 9 février 2026, M. A… B… représenté par Me Dillenschneider, demande au tribunal :
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une pièce enregistrée le 9 février 2026, Me Dillenschneider produit l’arrêté DML_DEC_124_2025_AN du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault retirant l’arrêté attaqué du 16 avril 2025 et rétablissant les droits de propriété du navire “FUGO”
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Me Dillenschneider déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 30 janvier 2026.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Me Dillenschneider a déclaré se désister des conclusions de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Me Dillenschneider en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, à Me Dillenschneider et au préfet de l’Hérault.
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