Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Garcia, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet de l’Aude du 7 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retourner sur le territoire national pour une durée d’un an ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside en France depuis 2014, y exerce une activité professionnelle stable et a ses enfants qui y vivent ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour : 1er) insuffisance de motivation et défaut d’examen particulier ; 2°) erreur de fait sur sa nationalité et le pays de renvoi ; 3°) méconnaissance de l’article L. 231-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 611-1 du même code 5°) violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu :

la requête au fond n° 2602899 enregistrée le 9 avril 2026,

les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant italien né le 28 juin 1984 au Maroc, déclare être entré en France en 2014, avoir trois enfants, l’ainé né en France en 2005, et les deux autres, issus d’une précédente union avec une ressortissante italienne, en 2011 et 2012, et s’être remarié en 2024 avec une compatriote, déjà mère d’une fille. Par arrêté du 7 mars 2026, le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…). ». Selon les termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ».

Eu égard au caractère suspensif du recours contentieux prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dont fait l’objet M. A… n’est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué au fond sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2026. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l’application en formant un recours en référé prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions par lesquelles M. A… demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquences, des décisions fixant le pays de destination et interdisant de retourner sur le territoire national, en découlant, sont irrecevables. Ainsi, la requête de M. A… peut être rejetée en appliquant l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 22 avril 2026.

Le juge des référés,

J-P. GAYRARD

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 avril 2026,

La greffière,

C. Touzet