Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2410067

TA Lyon
Désistement 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 oct. 2024, n° 2410067
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M^me C B, représentée par M^e Stadler, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai de sept jours afin de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mette à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente M^me B, par ailleurs admise à l’aide juridictionnelle provisoire, tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,