Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) B… Pelerein demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes indûment payées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 11 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration fiscale a méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense en ne les invitant pas à souscrire une déclaration n° 6660-REV avant de déterminer la nouvelle valeur locative des locaux professionnels ; en outre, la procédure d’imposition d’office prévue à l’article L. 65 du livre des procédures fiscales ne pouvait être mise en œuvre ;

- doivent être exclus de la surface imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2021 :

* le bâtiment 2 portant les numéros 2A, 2 B et 2 du plan de l’ensemble immobilier, implanté sur les parcelles n° 494 et 497 dès lors qu’il s’agit de constructions sur le sol d’autrui qui appartenaient à M. C… B… ; ce dernier l’utilise dans le cadre de son activité de prestation de services de stockage frigorifique des pommes de terre produites par l’EARL B… A… et par la SARL B… Pelerein ;

* la valeur locative de la surface des bâtiments et fraction de bâtiments portant les numéros 6, 7 A, 7 B, 7 C, 8, 11 et une partie du bâtiment 16 affectée au stockage du matériel agricole du plan de l’ensemble immobilier dès lors qu’ils sont affectés à l’activité de l’EARL B… A… ;

* les bâtiments portant les numéros 5, 10 et 15 du plan de l’ensemble immobilier, dès lors qu’ils sont intégralement et exclusivement affectés à l’activité agricole de la SARL B… Pelerein, et qui bénéficient en conséquence de l’exonération prévue à l’article 1450 du code général des impôts ;

* le bâtiment portant le numéro 4 du plan de l’ensemble immobilier dès lors que, servant d’atelier d’entretien et de réparation des seules machines et matériels agricoles des différentes structures d’exploitation de la famille B…, à savoir de M. C… B…, de M^me D… B…, de l’EARL B… A… et de la SARL B… Pelerein, il n’est pas affecté à l’entretien ou à la réparation du matériel utilisé par l’activité commerciale de la société requérante ;

— une société réalisant à la fois une activité de production agricole et une activité commerciale bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1450 du code général des impôts à raison de son activité agricole, et n’est soumise à la cotisation foncière des entreprises qu’à proportion des bâtiments ou des fractions de bâtiments affectés à l’activité commerciale et elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes 90 et 100 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôts sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-10-10 le 12 septembre 2012 ;

- compte tenu de l’utilisation commune du bâtiment n° 9, seule 45 % de sa surface entre dans l’assiette taxable à la cotisation foncière des entreprises entre 2017 et 2021 ;

- les parties de surfaces taxables à la cotisation foncière des entreprises des bâtiments 2 et 9, les bâtiments 12, 13 et 14, 12, 13, 14 et la fraction du bâtiment 16 abritant la ligne de conditionnement des oignons ont été classés à tort dans la catégorie IND1 « Établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés » ;

- elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes 40 et 50 des commentaires publiés sous la référence BOI-IF-TFB- 10-50-20-10 publié en date du 12 septembre 2012 ;

- l’activité réellement exercée par la société, à la fois agricole et commerciale, doit conduire à classer les proportions de surfaces taxables des bâtiments 2 et 9, les bâtiments 12, 13 et 14, ainsi que la fraction du bâtiment 16 abritant la ligne de conditionnement des oignons dans la catégorie DEP2, catégorie 2 du sous-groupe III du classement des locaux professionnels figurant à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts « Lieux de dépôt couverts » ;

- la proportion de surface taxable des bâtiments 2, ainsi que les bâtiments 12 et 14, qui sont affectés à la fois à l’activité agricole et non agricole et ont un rôle secondaire doivent se voir appliquer un coefficient de pondération 0,5 prévu par l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts ;

- l’ensemble de ces surfaces taxables à la cotisation foncière des entreprises étant par ailleurs situé dans le secteur 2 de la commune de Merckeghem, il convient de retenir un coefficient de localisation de 1 ;

- il convient d’appliquer les dispositifs de planchonnement et de lissage pour déterminer la valeur locative des proportions de surfaces taxables des bâtiments 2 et 9, des bâtiments 12, 13 et 14, ainsi que de la fraction du bâtiment abritant la ligne de conditionnement des oignons, à savoir le bâtiment 16 du plan de l’ensemble immobilier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, l’administratrice générale des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL B… Pelerein ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célino, première conseillère,

- et les conclusions de M^me Courtois, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SARL B… Pelerein, dont le capital appartient pour moitié à M. A… B… et pour moitié à son fils C…, exerce une activité de production agricole de pommes de terre et d’oignons et une activité d’achat-revente de ces mêmes produits, ainsi que d’ail, sur un site d’exploitation situé à Merckeghem (59), d’une surface globale de 37 710 m² dont 10 657 m² correspondent à l’assise des bâtiments d’exploitation. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a révélé que ses locaux d’exploitation n’avaient pas été soumis à la cotisation foncière des entreprises. Par une lettre du 1er septembre 2020, l’administration fiscale a informé les requérants que des rectifications étaient envisagées s’agissant de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 à 2019. Le 30 avril 2021, ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement. Par une réclamation préalable du 31 décembre 2021, la SARL B… Pelerein a sollicité la décharge de ces impositions mises à sa charge ainsi que des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2020 et 2021. Cette réclamation préalable a fait l’objet d’une décision de rejet le 24 mai 2022. La SARL demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 et des pénalités correspondantes.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du litige : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (…) ». Aux termes de l’article 1477 du même code : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, l’année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ». Selon l’article L. 175 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la date du litige : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ». Selon le 1° de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de rectification contradictoire n’est pas applicable : / 1° En matière d’impositions directes perçues au profit des collectivités locales (…) » au nombre desquelles figure la cotisation foncière des entreprises en litige. Ces dispositions ont pour seul effet d’écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.

D’une part, il résulte de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales que la société requérante ne peut utilement soutenir que l’administration fiscale aurait méconnu le principe du contradictoire en ne les ayant pas invités à souscrire une déclaration d’évaluation de locaux dite n° 6660-REV. D’autre part la SARL, qui a été destinataire avant l’établissement de l’imposition en litige d’une lettre exposant la nouvelle base imposable et lui indiquant qu’elle pouvait présenter ses observations dans un délai de 30 jours, possibilité dont elle a usé après prorogation du délai, n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait méconnu le principe général de respect des droits de la défense. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (…) ». Aux termes de l’article 1467 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». Aux termes de l’article 1473 du même code : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés. ». Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue.

Il résulte de l’instruction que le bâtiment 2, qui est édifié sur les parcelles A491, A494 et A497 et qui sert au « stockage frigo oignons », est utilisé matériellement par la société requérante pour les besoins de son activité professionnelle. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que si aucun contrat de location n’a été rédigé, les locaux sont mis à la disposition de la société requérante par l’EARL B… A…. En outre, des prestations d’entreposage et de stockage sont facturées par M. C… B… à la société requérante en fonction du tonnage. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que la société requérante avait sous son contrôle ce bâtiment 2 qu’elle utilisait effectivement, et a inclus ce local dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des constatations opérées sur place par le service et non sérieusement contestées, qu’aucun des bâtiments du site d’exploitation de Merckeghem n’est affecté à l’usage exclusif d’une des structures créées par M. A… B…, son épouse et leur fils mais qu’au contraire les locaux sont utilisés de manière indifférenciée par toutes ces structures familiales tant pour leurs activités agricoles que commerciales. Par ailleurs, alors qu’il est constant que la SARL B… Pelerein achète des pommes de terre, oignons et ail auprès d’autres exploitants, sa production propre n’est pas individualisée dans sa comptabilité. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus les bâtiments portant les numéros 6, 7A, 7B, 7C, 8, 11 et une partie du bâtiment 16 affectée au stockage du matériel agricole dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises ». Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans ses différentes versions applicables au litige : « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’exonération de cotisation foncière des entreprises s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. Si la transformation, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur conditionne et commercialise sa propre production, il n’en va pas de même lorsqu’il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés à des tiers dans une proportion importante.

Il résulte de l’instruction que les locaux en litige, à savoir les bâtiments 5, 10 et 15, correspondent respectivement au stockage de matériel, des oignons et des équipements de type « vide palox ». Bien que la SARL B… Pelerein cultive elle-même des pommes de terre et des oignons, il est constant qu’elle en achète également aux fins de revente. Par ailleurs, ainsi que l’admet la société requérante, elle réalise des achats-revente d’ail et se fournit exclusivement auprès de tiers à ce titre. Les tableaux produits par la SARL B… Pelerein démontrent que la part d’achat-revente pour les pommes de terre a représenté 41,4 % en 2017 et 62,4 % en 2018 du volume des ventes et que pour l’achat-revente d’oignons, cette activité se situe à 51,9 % en 2017 et 57,2 % en 2018. Il s’ensuit, d’une part, que ces achats pour revendre ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale et ne peuvent donc pas être qualifiés d’activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, d’autre part, qu’ils représentent une proportion importante de l’activité de la SARL et ne peuvent donc pas être regardés comme le prolongement ni l’accessoire de l’activité de production de celle-ci. Dans ces conditions, compte tenu tant de l’importance des achats effectués auprès de tiers et eu égard à la finalité uniquement commerciale de ces achats, l’administration a pu considérer à bon droit que l’ensemble de l’activité de la SARL B… Pelerein n’avait pas un objet agricole, de telle sorte qu’elle ne peut pas prétendre à l’exonération partielle de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1450 du code général des impôts.

En quatrième lieu, si la SARL B… Pelerein allègue que le bâtiment portant le numéro 4, correspondant à un atelier dédié au matériel exclusivement agricole, elle ne l’établit pas par ses seules affirmations alors, au demeurant, qu’il n’existe aucun bail signé avec l’EURL B… A…, propriétaire du bâtiment en litige. Par ailleurs, l’administration fiscale soutient sans être sérieusement contestée que la société requérante a indiqué au service vérificateur qu’elle utilisait l’ensemble des locaux. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus le bâtiment n°4 dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 9 que l’ensemble de l’activité de la SARL B… Pelerein n’ayant pas un objet agricole, la requérante ne peut pas prétendre à l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1450 du code général des impôts s’agissant de la fraction du bâtiment 2 dénommée « Hall d’entrée – Passage » et du bâtiment portant le numéro 9.

En sixième lieu, aux termes de l’article 1499 du code général des impôts : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt fixés par décret en Conseil d’Etat (…) ». Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.

Il résulte de l’instruction que l’activité déployée par les différentes structures familiales sur le site de Merckeghem nécessite la mise en œuvre d’importants moyens techniques destinés aux opérations de pesage, calibrage, triage, séchage, ensachage, à la manutention des pommes de terre, des oignons et ail ainsi qu’à la régulation thermique et hygrométrique de leurs conditions de conservation. La valeur du matériel spécifiquement industriel s’élève à 457 363, 653 399 et 739 019 euros de 2015 à 2018. Dans ces circonstances, les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans l’établissement jouent un rôle prépondérant dans l’activité qui y est déployée et, par suite, l’établissement doit être regardé comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l’article 1499 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans la version applicable à la date du litige : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat (…) / C. – La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. / (…) ». En outre, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II de ce code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 2 : lieux de lieux de dépôt couverts. (…) Sous-groupe IX : carrières et établissements industriels non évalués selon la méthode comptable : / Catégorie 1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés. / (…) ». Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d’un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l’une de ces parties a une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d’un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ».

Ainsi qu’il est jugé au point 13, l’unité foncière en litige constitue un établissement industriel. Par conséquent, les bâtiments portant les numéros 2, 9, 12, 13, 14 et la seconde fraction du bâtiment 16 abritant la ligne de conditionnement des oignons ne peuvent être classés dans la catégorie DEP2, catégorie 2 du sous-groupe III du classement des locaux professionnels figurant à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts « Lieux de dépôt couverts », alors au demeurant que le tarif au m² est plus élevé pour un local classé en catégorie « DEP2 » que pour un local classé en « IND1 ».

Si la société requérante allègue encore que les bâtiments 12 et 14 sont en réalité des bâtiments secondaires affectés à l’entreposage du matériel dédié à la fois à l’activité agricole et non agricole, qui ont un rôle secondaire, elle ne l’établit pas. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que ces bâtiments 12 et 14 devraient se voir appliquer un coefficient de 0,5.

Enfin, contrairement à ce que soutient la SARL B… Pelerein, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a fait application, pour les années 2017, 2018 et 2019, des mécanismes dits de planchonnement et de lissage prévus par les articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, sans que la requérante en conteste le calcul, et pour les années 2020 et 2021, la société requérante ne soutient pas qu’il n’aurait pas été exactement mis en œuvre.

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

D’une part, aux termes du paragraphe 90 de l’instruction référencée BOI-IF-CFE- 20-20-10-10 : « La CFE ne porte que sur les locaux où est exercée l’activité imposable (…) ». Selon le paragraphe 100 de cette même instruction : « Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l’activité imposable ».

Dès lors que, comme il est jugé au point 9, il ne résulte pas de l’instruction que la société B… Pelerein exercerait une activité même partiellement exonérée, la société requérante n’entre pas dans les prévisions de cette instruction et n’est donc pas fondée à s’en prévaloir.

D’autre part, si la SARL B… Pelerein invoque le bénéfice du paragraphe n°40 de la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-20-10 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 septembre 2012 selon lequel : « En outre, d’une manière générale, l’exonération de taxe foncière ne peut pas profiter aux bâtiments dans lesquels les récoltes sont soumises à des manipulations ou des transformations ne rentrant pas dans les usages habituels et normaux de l’agriculture par leur nature ou qui présentent un caractère industriel par les moyens mis en œuvre » et si elle entend également se prévaloir du paragraphe 50 de l’instruction précitée aux termes duquel : « En raison des conditions d’exploitation de la plupart des propriétés rurales, il est assez rare actuellement de se trouver en présence de simples exploitants individuels se livrant avec les seuls produits récoltés sur leurs terres, à des opérations de transformation nettement caractérisées. En fait, de telles opérations, tout au moins dans les pays de petite et moyenne culture, se trouvent réservées le plus souvent à des collectivités agricoles. C’est pourquoi, la jurisprudence du Conseil d’État intéresse essentiellement ces collectivités. Elle est néanmoins applicable aux exploitants effectuant les mêmes opérations ; il convient donc de se reporter en tant que de besoin au BOI-IF-TFB-10-50-20-20 n° 70 », ces instructions ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui résulte du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL B… Pelerein n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 et des pénalités correspondantes ainsi que des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021. Par suite, ses conclusions à fin de restitution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL B… Pelerein est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée B… Pelerein et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

-M^me Hamon, présidente,

-M^me Bergerat, première conseillère,

-M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

La présidente,

Signé

P. Hamon

La greffière,

Signé

R. Pakula

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,