Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2023, 5 mars 2025 et

1er mai 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle la présidente de la région Occitanie a clôturé son signalement de harcèlement ainsi que la décision implicite rejetant sa demande du 5 juillet 2023 d’octroi de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la présidente de la région Occitanie de prendre toute mesure de protection tendant à faire cesser les agissements auxquelles elle est exposée ;

3°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme provisionnelle de

15 000 euros dans l’attente de l’intervention d’une expertise avant dire droit puis de lui verser une indemnité assortie des intérêts réparant l’intégralité de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de la région Occitanie les dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- dans le cadre de la procédure de signalement prévue par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l’article 1er du décret du 13 mars 2020, elle n’a ni reçu communication du rapport établi à l’issue de cette enquête ainsi que des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur ces faits ni reçu d’information sur leur teneur ;

- la procédure de signalement n’est pas loyale dès lors que son audition a été recueillie par verbatim, sans relecture ni possibilité de présenter des observations alors qu’aucune question ne lui a été posée concernant les agressions subies et alors qu’elle n’a jamais été invitée à produire les pièces manquantes ;

- la procédure de signalement est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a supporté la charge de la preuve ;

- la décision portant clôture du signalement est illégale dès lors que l’administration ne l’a pas orientée vers les professionnels compétents chargés de son accompagnement et de son soutien et sans prendre de mesure spontanée pour la maintenir dans l’emploi ;

- la décision portant clôture du signalement est illégale dès lors qu’elle aurait dû aboutir à l’octroi de la protection fonctionnelle ;

- la décision portant refus de protection fonctionnelle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle a été victime de harcèlement moral au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique et que la collectivité est tenue de protéger ses agents en application de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ;

- l’administration a commis des fautes dès lors qu’elle n’a pas mis un terme au harcèlement moral subi, que l’administration a eu un comportement vexatoire à son égard sur une longue durée et l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé malgré les signalements qu’elle a effectués ;

- ses préjudices doivent faire l’objet d’une expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2024, le 3 avril 2025 et le

27 juin 2025, la région Occitanie, représentée par le cabinet Bardon et de Fa , conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A…, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de liaison préalable du contentieux ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courrier de clôture du signalement du 10 mai 2023 qui n’est pas un acte faisant grief et de l’irrecevabilité des moyens de légalité interne dirigés contre le courrier du 10 mai 2023 qui appartiennent à une cause juridique distincte et n’ont pas été invoqués dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les conclusions de M^me Delon, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Raynal, représentant M^me A….

Une note en délibéré présentée pour M^me A… a été enregistrée le 9 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, attachée territoriale à la région Occitanie, a effectué un signalement auprès de la cellule de signalement le 23 novembre 2022. Au vu du bilan dressé par la cellule chargée de ce signalement, la directrice générale de la région Occitanie a informé M^me A…, par courrier du 10 mai 2023, que la procédure de signalement avait été clôturée. Par un courrier du 5 juillet 2023, M^me A… a formé un recours gracieux contre cette décision du 10 mai 2023 et a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle. En l’absence de réponse suite à la médiation qui n’a pas abouti, la région Occitanie a implicitement rejeté ses demandes. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et la condamnation de la région Occitanie à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 10 mai 2023 clôturant la procédure de signalement :

Aux termes de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Aux termes de l’article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique : « Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative ».

Si la requérante soutient que la procédure de signalement est entachée de plusieurs vices dès lors que préalablement à la clôture du signalement, elle n’a pas pu relire ses déclarations reprises sur son compte rendu synthétique d’entretien réalisé par la cellule, ni présenter des observations sur celui-ci, ni avoir connaissance des comptes rendus des autres agents entendus, elle ne se prévaut de la méconnaissance d’aucune disposition impliquant le respect d’une procédure particulière et ne conteste pas l’exactitude des termes de son compte rendu. Par ailleurs, la cellule de signalement n’a pas fait peser la charge de la preuve sur

M^me A… mais a seulement estimé qu’au vu des pièces dont elle disposait, la matérialité des faits n’était pas établie. Enfin, la cellule de signalement, qui a enquêté en entendant l’intéressée, sa cheffe de service, le supérieur hiérarchique de cette dernière ainsi que deux autres agents, a mis en œuvre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 1er du décret du 13 mars 2020 sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir posé certaines questions ou poussé certaines investigations.

S’agissant des deux autres moyens soulevés pour la première fois dans le mémoire du 5 mars 2025, après l’expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d’une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l’expiration de ce délai. Dans ces conditions, les moyens relatifs à la légalité interne de la décision du 10 mai 2023 soulevés pour la première fois dans le mémoire du

5 mars 2025 portant sur l’erreur de qualification juridique des faits commises dès lors que ceux-ci justifiaient l’orientation de l’intéressée vers des professionnels ou l’octroi de la protection fonctionnelle sont irrecevables et doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 10 mai 2023 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle :

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Par ailleurs, si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. M^me A… soutient avoir fait l’objet d’attitudes, de situations et de propos inacceptables de la part de sa supérieure hiérarchique depuis 2016. Toutefois, pour étayer ses dires, M^me A… s’appuie sur ses seules déclarations. S’il est constant que le 5 octobre 2022, lors d’un échange en visioconférence, la supérieure hiérarchique a crié sur l’intéressée, il n’en reste pas moins que les éléments versés au dossier ne permettent pas d’établir que ces agissements auraient visé la requérante de manière répétée ni même qu’ils seraient intervenus en plus d’une occasion ni qu’elle aurait fait preuve à de multiples reprises d’un comportement autoritaire excédant ses prérogatives hiérarchiques. Il résulte de ce qui précède que les actes invoqués ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence de harcèlement moral contre M^me A… dès lors qu’ils ne sont soit pas matériellement établis, soit ponctuels et n’excèdent ainsi pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle la région Occitanie a implicitement refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle sont rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le harcèlement moral n’est pas établi. Dès lors, M^me A… n’établit pas les fautes qu’elle invoque tirées des faits de harcèlement subis et de l’absence de mesures mises en place pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Dans ces conditions, sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la région Occitanie et sans qu’il soit besoin de désigner un expert, les conclusions indemnitaires de M^me A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions contestées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la présidente de la région Occitanie de prendre des mesures pour faire cesser les agissements de harcèlement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de

M^me A… tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la région Occitanie doivent, dans ces conditions, être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Occitanie, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me A… la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la région Occitanie.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Occitanie en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la région Occitanie.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vincent Rabaté, président,

M^me Marion Bossi, première conseillère,

M^me Camille Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2026.

La rapporteure,

C. B…

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 janvier 2026.

La greffière,

B. Flaesch