TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

N°1008489

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Société SARL GRAPHOSILK

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Ordonnance du 24 mars 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal,

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée par la société SARL GRAPHOSILK, société à responsabilité limitée, dont le siège est XXX à XXX ; la société SARL GRAPHOSILK demande la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu’en vertu de l’article R. 431-4 du code déjà cité : « (…) Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) » ;

Considérant qu’en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et régulièrement notifiée le 12 août 2010, la société SARL GRAPHOSILK n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, signé la requête qu’elle a présentée ; que, par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de la société SARL GRAPHOSILK est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL GRAPHOSILK.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2011

Le président,

Signé

L ERSTEIN

La République mande et ordonne au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.