TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTREUIL

No 1206559

___________

SA Wendel

___________

M. Besson

Président-rapporteur

___________

M^me Restino

Rapporteur public

___________

Audience du 3 mars 2014

Lecture du 17 mars 2014

___________

19-04-02-01-04-082

19-04-02-03-01-01-01

C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Montreuil,

(1^re Chambre)

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la SA Wendel, dont le siège est XXX à XXX, par M^e Bernard ; la SA Wendel demande au tribunal :

1°) le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère, au titre de l’exercice clos en 2005, en tant que la réduction de ces déficits fait suite au rehaussement du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SA Bureau Veritas, au titre du même exercice, pour un montant de 10 756 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 100 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la SA Bureau Veritas n’ayant pas minoré le prix des bons de souscription d’actions qu’elle a émis au profit de la SAS Winvest 7, ni eu l’intention de le faire, elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion au profit de la SAS Winvest 7 en retenant la valorisation des bons de souscription d’actions établie par la banque HSBC ;

Vu la décision par laquelle le délégué chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2013, présenté par le délégué chargé de la direction des vérifications nationales et internationales qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que la SA Bureau Veritas a émis des bons de souscription d’actions au profit de la SAS Winvest 7 à un prix inférieur à leur valeur réelle ; qu’en procédant ainsi, la SA Bureau Veritas a commis, au moment de la souscription, un acte anormal de gestion au bénéfice de la SAS Winvest 7 ; que l’écart entre le prix convenu et la valeur réelle des bons de souscription d’actions constitue, d’une part, une libéralité taxable entre les mains de la SAS Winvest 7 qui a souscrit les bons et, d’autre part, une subvention à réintégrer au résultat fiscal de la société émettrice SA Bureau Veritas ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2013, présenté pour la SA Wendel qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 mars 2014 :

— le rapport de M. Besson, président ;

— les conclusions de M^me Restino, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Fitte, substituant M^e Bernard, pour la SA Wendel ;

1. Considérant que la SA Bureau Veritas Registre International de Classification de Navires et d’Aéronefs, dont l’activité est l’analyse, l’audit et la certification de produits, d’actifs et de systèmes de management et qui est membre du groupe fiscalement intégré Wendel, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos en 2005, à l’issue de laquelle le service, estimant minorée la valorisation des bons de souscription d’actions qu’elle avait émis au profit de la SAS Winvest 7, lui a proposé, le 22 décembre 2008, des rectifications correspondant à la réintégration du montant de cette minoration regardée comme un acte anormal de gestion ; que la SA Wendel demande le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère, au titre de l’exercice clos en 2005, en tant que la réduction de ces déficits fait suite au rehaussement du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SA Bureau Veritas, au titre du même exercice, pour un montant de 10 756 000 euros ;

2. Considérant qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions pour une valeur que les parties ont délibérément minorée, sans que cette minoration comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité ne relevant pas d’une gestion commerciale normale pour la société qui l’a consentie, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause ; que la preuve de l’existence de cet acte anormal de gestion doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’elle établit l’existence, d’une part, d’une minoration significative de la valeur des bons, d’autre part, d’une intention, pour l’émetteur, d’octroyer et, pour le souscripteur, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’opération ;

3. Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 27 juin 2005, l’assemblée générale des actionnaires de la SA Bureau Veritas a décidé l’émission de 1 200 000 bons de souscription d’actions au prix unitaire de 13,30 euros, soit un prix total de 15 960 000 euros, la banque HSBC, chargée de valoriser le prix d’émission des bons, ayant eu recours à deux méthodes dites « Black & Scholes » et « Monte Carlo » qu’elle a pondérées respectivement à 40 % et 60 %, avant d’appliquer une décote de 20 % ; que ces bons ont été souscrits en totalité par la SAS Winvest 7 ;

4. Considérant que l’administration, reprochant aux méthodes d’évaluation mises en œuvre de ne pas distinguer le moment de « l’exerçabilité » et celui de l’exercice des bons et de retenir tant une durée de vie des bons de sept ans, alors qu’elle est de douze ans au contrat d’émission des bons, qu’un prix d’exercice augmentant chaque année de 5 % capitalisé sur une période de cinq ans, tandis que le contrat limite cette croissance entre la date d’émission et la date « d’exerçabilité », a effectué sa propre valorisation en appliquant deux méthodes, la première, intrinsèque, fondée sur les prévisions de taux de rendement interne faites par les dirigeants, la seconde, exogène, basée sur des données de marché, une pondération et une décote ensuite appliquées conduisant à une valeur réelle des bons à la date de leur émission plus élevée ;

5. Considérant qu’il n’est cependant pas établi qu’en retenant pour ses calculs une période « d’exerçabilité » des bons de sept ans, alors que ceux-ci restaient contractuellement exerçables pendant douze ans, la banque HSBC, chargée d’évaluer les bons à leur émission, se soit écartée des bonnes pratiques professionnelles relatives aux opérations de capital-investissement, afin de permettre à la SA Bureau Veritas de consentir une libéralité à la SAS Winvest 7 acquéreuse de ces bons, dès lors qu’il n’apparaît pas anormal que l’émission de ces bons, faite dans la perspective d’une introduction en bourse ou d’une cession de contrôle, ait retenu un horizon réel moins lointain que celui qui était contractuellement prévu comme limite de caducité, alors qu’au demeurant, les statuts de la SAS Winvest 7 laissaient au groupe Wendel la maîtrise des conditions de l’exercice de ces bons ; que, dans ces conditions, l’administration n’établit pas que la valeur unitaire des bons émis par la SA Bureau Veritas aurait été délibérément minorée de manière significative ; que, par suite, c’est à tort que l’administration a considéré que celle-ci avait commis là un acte anormal de gestion ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SA Wendel est fondée à demander le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la mère, au titre de l’exercice clos en 2005, en tant que la réduction de ces déficits faisait suite au rehaussement du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SA Bureau Veritas, au titre du même exercice, pour un montant de 10 756 000 euros ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à la SA Wendel une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1^er : Les déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont la SA Wendel est la mère, au titre de l’exercice clos en 2005, en tant que la réduction de ces déficits faisait suite au rehaussement du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la SA Bureau Veritas, au titre du même exercice, sont rétablis pour un montant de 10 756 000 euros.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la SA Wendel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Wendel et au délégué chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2014, à laquelle siégeaient :

— M. Besson, président,

— M^me Gaillard, premier conseiller,

— M. Marmier, conseiller.

Lu en audience publique le 17 mars 2014.

Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien,

Signé Signé

T. Besson C. Gaillard

Le greffier,

Signé

XXX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.