Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M^me A B ép Zemouri demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 24 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 3 avril 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M^me B ép. Zemouri comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M^me B ép. Zemouri est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B ép. Zemouri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ép. Zemouri et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne et au ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.