Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A, ressortissant chinois représenté par M^e Maurice Pfeffer, avocat.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 août 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 16 août 2023 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français.

Il soutient que l’arrêté préfectoral méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de M. A, faisant valoir que celle-ci est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Romnicianu, vice-président.

Considérant ce qui suit :

1.M. A B, né le 1er juillet 1977 à Fuqing (Chine), est de nationalité chinoise. Par un arrêté du 10 mai 2021 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. N’ayant pas déféré à cette obligation, M. A a été interpellé le 16 août 2023 à Paris 5ème dans le cadre d’un contrôle d’identité. Par un arrêté pris le même jour, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police l’a, à nouveau, obligé à quitter le territoire français, cette fois-ci sans délai. M. A demande au tribunal administratif d’arrêter cet arrêté préfectoral.

2.Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

3.M. B A déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 18 octobre 2015 et y résider habituellement depuis lors, avec son épouse et ses deux fils, étudiants, nés en Chine en 2001 et 2005. Il indique exercer une activité professionnelle depuis janvier 2022, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinier. Il soutient ne plus avoir aucune attache familiale en Chine. Toutefois, alors que la présence alléguée en France de M. A depuis 2015 n’est nullement établie, et que son épouse se trouve également en situation irrégulière, ses deux fils étant désormais majeurs, M. A ne fait état d’aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Chine, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans au moins. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement dont il fait l’objet porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4.Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 16 août 2023 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, vice-président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le président-rapporteur,

M. Romnicianu L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

N. Dupuy-Bardot

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.