Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. C A, représenté par M^e Nocent, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

— il est signé par une autorité incompétente ;

Sur la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n’a pas tenu compte de l’avis émis par sa structure d’accueil sur son insertion dans la société française ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière à défaut de consultation de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale et méconnait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale et méconnait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle se borne à faire état du pays dont le requérant a la nationalité.

Le préfet de la Charente-Maritime n’a pas présenté d’observations en défense.

Par une décision du 7 novembre 2023, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M^me B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né en novembre 2004, est entré en France en juillet 2018. Il a ensuite sollicité le 5 août 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet de la Charente-Maritime a assigné M. A à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. Aux termes de l’article L.423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L.421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ». Aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Charente-Maritime relève, dans l’arrêté contesté, d’une part, que si l’intéressé a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance avant le jour de ses seize ans, il ressort de son dossier scolaire une appréciation unanime du corps des enseignants sur son absence de travail et ses problèmes de comportement, qu’il ne justifie pas de l’obtention du CAP « maintenance des véhicules option B » et, dans ces conditions, il ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. D’autre part, il relève que le comportement de M. A, qui est défavorablement connu des forces de l’ordre pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’ordre public commis le 2 septembre 2020, de détention, offre ou cession non autorisées et usage illicite de stupéfiants commis le 12 octobre 2022 et d’usage illicite de stupéfiants en février, mars et avril 2023, constitue une menace à l’ordre public.

5. D’une part, M. A a été scolarisé depuis son entrée en France au lycée de l’Atlantique à Royan pour l’année scolaire 2020/2021. Il a ensuite conclu un contrat de travail d’une durée de vingt-et-un mois avec l’entreprise OCECARS à La Rochelle dans le cadre d’une formation en apprentissage « maintenance des véhicules option B » au CFA Transport Logistique. S’il n’est pas contesté que ce contrat d’apprentissage a été résilié avant son terme, le 9 août 2022, il ressort des pièces du dossier que cette rupture a été décidée d’un commun accord sans qu’une faute ne soit reprochée à M. A. Ce dernier a ensuite réalisé un stage en avril 2023 au sein de l’entreprise EUROMASTER puis a conclu des contrats de travail avec la société Agence ID’EES INTERIM B LA ROCHELLE INTERIMAIRES de juin à septembre 2023. Il ressort par ailleurs de la note de situation de la cheffe du service « mineurs non accompagnés », laquelle témoigne de faits antérieurs à la décision en litige, que M. A a activement cherché un nouveau contrat d’apprentissage et montre une réelle volonté d’insertion dans son pays d’accueil dans lequel il réside depuis l’âge de treize ans. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressé a conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps complet avec la société Rafael Rodrigues Maçonnerie Générale pour une durée de six mois le 16 octobre 2023. L’ensemble de ces éléments témoigne du caractère réel et sérieux de la formation suivie par M. A depuis son entrée sur le territoire français et de sa volonté d’insertion professionnelle. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments établissant les liens entre le requérant et sa mère résidant dans son pays d’origine, le préfet de la Charente-Maritime, en lui refusant la délivrance du titre sollicité sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

6. D’autre part, les faits d’outrage à une personne dépositaire de l’ordre public commis le 2 septembre 2020 revêtent un caractère relativement ancien, ont été commis alors que l’intéressé était encore mineur et ont fait l’objet d’un classement sous condition de réparation pénale, laquelle a été effectuée compte tenu des excuses écrites présentées par M. A. En outre, si le requérant a été reconnu coupable des faits d’usage et de détention illicite de stupéfiants, il bénéficie depuis d’une prise en charge psychologique à l’institut Don Bosco et ainsi que d’un suivi médical par l’association Tremplin 17. Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge du requérant et de ses efforts entrepris pour s’insérer dans la société française, sa présence en France ne peut être regardée comme constituant une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonder sur la menace à l’ordre public que représente l’intéressé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l’annulation, par voie de conséquence, des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

9. D’une part, les motifs de l’annulation prononcée par le présent jugement impliquent nécessairement que le préfet de la Charente-Maritime délivre à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d’une astreinte. Par ailleurs, l’intéressé sera mis en possession, le temps de la délivrance dudit titre de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

10. D’autre part, en application des dispositions citées au point 8, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A fait l’objet à la date du présent jugement.

Sur les frais du litige :

11. M. A ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Nocent renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M^e Nocent.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Charente-Maritime est annulé, avec toutes conséquences de droit ainsi qu’il a été rappelé au point 10 du présent jugement.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Sous réserve que M^e Nocent renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Nocent une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Nocent et au préfet de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2024.

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET