Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juin et 26 août 2024, M. B A, représentée par M^e Kamal, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; à titre subsidiaire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer, dans le même délai et sous la même astreinte, sa situation, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le motif selon lequel la plateforme interrégionale de la main-d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis n’a pas émis d’avis sur sa demande d’autorisation de travail dès lors que son dossier de demande était incomplet est entaché d’une erreur de fait, dans la mesure où il n’a pas été invité à produire les pièces manquantes et que son dossier a été enregistré comme complet auprès de la préfecture ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu :

— l’arrêté attaqué,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hardy, rapporteure,

— les observations de M^e Kamal, représentant M. A, en présence de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ukrainien né le 19 juillet 1992, est entré en France, selon ses allégations, en 2015. Il a sollicité, le 8 août 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 28 mai 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « () / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A, qui est déjà représenté par une avocate, a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 14 juin 2024 sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l’urgence, de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 5 () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de 31 ans, établit résider en France depuis 2016, soit depuis près de huit ans à la date de la décision attaquée, qu’il a travaillé dans le secteur du bâtiment entre le mois d’octobre 2016 et le mois de décembre 2017, et a conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la société Xa en qualité de bardeur, activité qu’il a exercée du 1er juin 2020 au 30 juin 2022. Cette expérience professionnelle, mais aussi le suivi assidu et régulier de cours de français, à raison de plusieurs heures hebdomadaires, au cours des années 2018 à 2020, traduisent de réels efforts d’insertion et d’intégration sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu’il vit avec sa mère et son frère, tous deux titulaires d’une autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire, et qu’il ne dispose plus d’attaches familiales en Ukraine, pays au sein duquel les membres de sa famille ne peuvent se réinstaller. Dès lors, M. A est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de titre du séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. A un titre de séjour. Il y a lieu de faire application de l’article

L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 100 euros à M^e Kamal, avocate de M. A, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mai 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Kamal la somme de 1 100 (mille cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Kamal, et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Delamarre, présidente,

M^me Renault, première conseillère,

M^me Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

M. Hardy

La présidente,

A-L. Delamarre Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.