Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Guilmez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant global de 15 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de substituer à l’amende administrative infligée un avertissement ou d’en réduire son montant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, « lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ».

3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que les infractions aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-19, R. 4228-23 et R. 4228-24 du Code du travail ont été constatées à Beautheil-Saints, dans le département de Seine-et-Marne. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. B. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel