Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 déc. 2024, n° 2418418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2418418 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B C demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. C était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Gentilly, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 30 décembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Géorgie ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Formation en alternance ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Auteur ·
- Conclusion ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat ·
- Formation restreinte ·
- Agent public ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tourisme ·
- Meubles ·
- Destination ·
- Ville ·
- Autorisation ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Location ·
- Environnement urbain ·
- Déclaration préalable
- Étudiant ·
- Soins infirmiers ·
- Enseignement ·
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Recours gracieux ·
- Assistance ·
- Avertissement ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Travailleur saisonnier ·
- Durée ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Absence de délivrance
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Infraction ·
- Désistement ·
- Application ·
- Permis de conduire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.