Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 6 janvier 2021, les 15 et 17 mars 2021, le 10 octobre 2024 et le 25 novembre 2024, M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 8 288,51 euros et de lui accorder une remise totale, ou à tout le moins partielle, de sa dette ;

2°) d’annuler la décision rejetant sa demande de remise de dette portant sur indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 856,15 euros ;

3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

— la décision de refus de sa demande de remise gracieux concernant le RSA mentionne de « fausses déclarations », ce qu’elle conteste ;

— elle est dans l’incapacité de rembourser cette dette eu égard au faible montant de sa retraite ;

— par un jugement du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a annulé la décision de la maison départementale pour les personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis du 17 mai 2018 et constaté que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % si bien qu’elle pouvait prétendre à l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis sollicite sa mise hors de cause.

Il soutient que :

— M^me C a fait l’objet d’un contrôle par les services de la CAF en 2013. L’enquête a révélé que les revenus nuls déclarés par l’allocataires sur ses déclarations trimestrielles constituaient des déclarations inexactes ; en effet, les relevés de compte de l’intéressée laissent apparaître des dépôts de chèques et d’espèces, ainsi que des virements ; la mise à jour du dossier a généré un indu de RSA d’un montant de 8 184,74 euros pour la période de septembre 2010 à septembre 2013. Cette créance a fait l’objet d’une cession au département.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me Gaullier-Chatagner pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaullier-Chatagner ;

— les observations de M^me C ;

— et les observations de M^me B pour la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis un indu au titre de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour la période courant du mois de septembre 2010 au mois de septembre 2013, correspondant à un montant de 8 184,74 euros. Par un courrier du 10 juillet 2019, M^me C a sollicité le réexamen de son dossier afin qu’une remise de dette lui soit accordée, ce courrier indiquant qu’elle n’avait pas effectué de démarche pour contester cette créance. Par une décision du 5 novembre 2020, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de dette au motif que cet indu avait pour origine de fausses déclarations. Cette décision énonce que M^me C reste redevable de la somme de 8 288,51 euros. M^me C doit être regardée comme sollicitant, en premier lieu, l’annulation de cette décision ainsi qu’une remise partielle ou totale de sa dette et, en deuxième lieu, l’annulation de la décision par laquelle la CAF aurait refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 856,15 euros. En troisième lieu, M^me C doit être regardée comme sollicitant la remise totale de sa dette correspondant à un montant de 8 288,51 euros au titre du RSA et 1 856,15 euros au titre de l’APL.

Sur les conclusions relatives à l’octroi d’une remise gracieuse correspondant à un indu d’APL :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : " Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l’organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement « . Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En l’espèce, M^me C n’a pas produit, malgré le courrier de régularisation qui lui a été adressé le 24 février 2021, la demande qu’elle aurait formulée afin de solliciter une remise de dette correspondant à un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 856,15 euros. En l’absence de décision prise par l’administration, il n’appartient pas au juge d’accorder lui-même une remise gracieuse de dette. Par suite, les conclusions de la requête de M^me C dirigées contre la décision lui refusant une telle remise de dette et tendant à ce qu’une remise totale de sa dette d’un montant de 1 856,15 euros lui soit accordée sont irrecevables et doivent être rejetées.

4. En deuxième lieu et en tout état de cause, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ».

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

6. En l’espèce, si la requérante fait valoir qu’elle se trouve dans une situation précaire, elle n’apporte pas les éléments suffisants permettant d’étayer ses dires en ne produisant en particulier aucun document permettant d’attester la réalité et le montant de ses charges. Par suite, et en dépit du faible montant des mensualités correspondant aux allocations de retraite que la requérante indique percevoir, celle-ci ne démontre pas que sa situation de précarité serait telle qu’elle ne puisse rembourser le solde des indus laissés à sa charge, alors qu’il lui est notamment loisible de solliciter un échéancier de sa dette.

Sur les conclusions relatives à l’octroi d’une remise gracieuse correspondant à un indu de RSA :

7. Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments « . Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : » () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ".

8. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

9. Il résulte de l’instruction, en particulier de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de remise totale de sa dette présentée par M^me C que le motif de ce refus tient à ce qu’elle n’a pas déclaré ses revenus auprès de la CAF, la décision précisant que « s’agissant de fausses déclarations, nous ne pouvons pas vous accorder de remise ». Si M^me C conteste cette qualification, elle n’apporte aucun élément susceptible de justifier ou même de préciser les motifs du défaut de déclaration qui lui est reproché, alors qu’il ressort de l’instruction que M^me C a fait l’objet au mois de juillet 2013 d’un contrôle à l’issue duquel il était apparu que la requérante n’avait pas déclaré les ressources de sa fille et d’autres revenus qu’elle-même percevait, le rapport de contrôle produit par la CAF comportant un récapitulatif de relevé de compte faisant apparaitre plusieurs virements reçus et remises de chèque s’agissant desquels aucune explication convaincante n’avait été fournie par M^me C. Dans ces conditions, et en l’absence d’élément de nature à démontrer que ces éléments ne caractérisent pas de fausses déclarations, M^me C n’apparait pas fondée à demander une remise de sa dette. En tout état de cause, si la requérante fait valoir qu’elle se trouve dans une situation précaire, elle n’apporte pas les éléments suffisants permettant d’étayer ses dires en ne produisant en particulier aucun document permettant d’attester la réalité et le montant de ses charges.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au directeur de la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La magistrate désignée,

N. Gaullier-Chatagner

La greffière,

S. Le Bourdiec

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui les concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.