Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2024, n° 2405133

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 18 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal de réduire ses cotisations d’impôt sur le revenu pour l’année 2021. La directrice des impôts des non-résidents a soutenu qu'un dégrèvement de 2 695 euros avait déjà été accordé, rendant la requête sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de M. B. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, en raison du dégrèvement déjà prononcé. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 oct. 2024, n° 2405133
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405133
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 12 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu’un dégrèvement d’un montant de 2 695 euros correspondant au montant litigieux a été prononcé en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 6 août 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement d’un montant de 2 695 euros correspondant à la réduction sollicitée des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre de l’année 2021. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.