Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 12 décembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2024, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) de mettre à la charge de de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, au regard notamment de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de sa requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. D F, premier vice-président, en application de l’article R. 222-21-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F ;

— les observations de M^e Teffo, représentant M^me C, et de l’intéressée, assistée de M. E, interprète en malinke, qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. Elle fait valoir qu’elle a quitté son pays d’origine pour échapper à un mariage forcé, qu’elle ignorait à son arrivée en France la procédure d’asile et qu’elle est mère d’un enfant de moins d’un mois.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante guinéenne, s’est présentée le 4 novembre 2024 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de demander l’asile pour elle et son fils et s’est vu remettre après l’enregistrement de celle-ci une attestation de demande d’asile. Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a en revanche refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. M^me C demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me C a déposé sa demande d’asile pour elle et son fils le 4 novembre 2024, soit plus d’un an après son arrivée en France le 8 septembre 2023. Si la requérante fait valoir qu’elle a fui son pays d’origine pour échapper à un mariage forcé et qu’elle ne connaissait pas la procédure d’asile lors de son arrivée en France, ces allégations ne suffisent pas à caractériser un motif légitime pour ne pas solliciter l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévus par le 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, c’est par une exacte application des dispositions citées au point précédent que Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante, notamment au regard des exigences de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. En troisième lieu, si la requérante soutient être en situation de vulnérabilité du fait notamment d’avoir dû quitter son pays d’origine pour échapper à un mariage forcé avec le frère de son mari décédé, ainsi que de sa situation personnelle et familiale compte tenu de la naissance récente de son enfant, le 8 octobre 2024 et de leur situation d’hébergement d’urgence, il ressort des pièces du dossier que qu’elle est hébergée avec son conjoint. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, au regard notamment de sa vulnérabilité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d’injonction et relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Teffo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le premier vice-président,

P. F

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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