Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2024, n° 2416714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2416714 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 3 décembre 2024, M. B A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’avancer la date de sa convocation à un rendez-vous afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé.
Il soutient qu’il lui est nécessaire d’obtenir le renouvellement de son récépissé avant le 9 décembre 2024 en raison d’un voyage professionnel qu’il doit effectuer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare que son récépissé a été renouvelé et « qu’il n’est plus nécessaire » de prendre les mesures sollicitées à l’encontre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il doit dès lors être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024.
Le juge des référés,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2416714
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Exécution ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Congo ·
- Demande ·
- Ambassade ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Arme ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Ancienneté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Force publique ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Concours
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Médiation
- Orphelin ·
- Pension de réversion ·
- Fonctionnaire ·
- Conjoint survivant ·
- Concubinage ·
- Notoire ·
- Divorce ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- École ·
- Affectation ·
- Ville ·
- Durée ·
- Agent public ·
- Contrats ·
- Fins
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Remise ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Demande ·
- Montant ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Illégalité ·
- Sécurité publique ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Commune ·
- Établissement recevant
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Refus ·
- Supplétif ·
- Annulation
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Véhicule ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.