Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2024, n° 2303741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2303741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse, commune de Clichy-sous-Bois |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clichy-sous-Bois a rejeté sa demande de compléter et transmettre à la Caisse nationale de retraites des agents et collectivités locales (CNRACL) son dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC ;
2°) d’enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois de compléter et de renvoyer à la CNRACL son dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Clichy-sous-Bois conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Clichy-sous-Bois.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2303741
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