COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00445 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCR6

N° de Minute : 454

Ordonnance du lundi 10 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X SE DISANT [Y] [T]

né le 08 Septembre 1988 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement détenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE,

INTIMÉ

PREFET DE L’AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 10 mars 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 10 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du08 mars 2025 à notifiée à 17 H 05 à M. X SE DISANT [Y] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. X SE DISANT [Y] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 09 mars 2025 à 16 H 46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

A sa levée d’écrou du centre de détention de [Localité 2] le 6 mars 2025, M. X se disant [Y] [T], né le 08 septembre 1988 à [Localité 1] (Maroc),de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de l’Aisne le 4 mars 2025 notifié le 6 mars 2025 à 10h20 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français délivrée le 10 janvier 2023 et notifié le 16 février 2023 sous l’alias [D] [H] né le 8 septembre 1988 en Algérie.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile,

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 mars 2025 à 17h05, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d’appel de M. X se disant [Y] [T] du 9 mars 2025 à 16h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend le moyen développé devant le premier juge :

— la violation de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la violation de l’article L122-1 du code des relations entre le public et

l’administration

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d’appel estime que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l’a rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Pour le surplus, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l’attente du laissez-passer consulaire sollicité le 4 mars 2025 à 15h26 par courriel et par courrier, et du vol demandé le 5 mars 2025 à 15h31.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélien,

Greffier

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/00445 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCR6

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 454 DU 10 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 10 mars 2025 :

— M. [T] X SE DISANT [Y]

— l’interprète

— l’avocat de M. [T] X SE DISANT [Y]

— l’avocat de PREFET DE L’AISNE

— décision notifiée à M. [T] X SE DISANT [Y] le lundi 10 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à PREFET DE L’AISNE et à Maître Hubert COCQUEREZ le lundi 10 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le lundi 10 mars 2025

N° RG 25/00445 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCR6