Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2023, 29 mai 2024 et 4 décembre 2024, M^me B D épouse C, représentée par M^e Langlois, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 160 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— a été prise au terme d’une procédure irrégulière, l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les éléments sur lesquels l’OFII s’est fondé pour émettre cet avis ne le lui ayant pas été communiqués ; en outre, il n’est pas justifié de l’absence du médecin rapporteur au sein du collège des médecins de l’OFII ; l’avis de l’OFII ne s’est pas prononcé sur son risque de voir réactiver ses troubles psychiatriques en cas de retour dans son pays d’origine ; il n’est pas démontré que cet avis a été pris au terme d’une délibération collégiale ;

— méconnaît les articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et est entaché d’une erreur de fait ;

— est entaché d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée ;

— méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien et est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est entachée d’illégalité par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La décision fixant le délai de départ volontaire :

— est entachée d’illégalité par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La décision fixant le pays de destination :

— est entachée d’illégalité par voie d’exception de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me D épouse C n’est fondé.

Des observations ont été présentées par l’OFII le 11 juillet 2024.

M^me D épouse C a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Dumas ;

— et les observations de M^e Langlois, représentant M^me D épouse C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D épouse C, ressortissante algérienne née le 13 mars 1959 à Alger (Algérie), a sollicité un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 2 novembre 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande. Par des arrêtés du 21 juin et 2 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M^me D épouse C. Par un arrêté du 7 septembre 2022, dont M^me D épouse C demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me D C, âgée de soixante-trois ans à la date de la décision attaquée, justifiait alors d’au moins neuf années de présence en France. Elle verse également au débat le rapport médical confidentiel du 10 février 2022 destiné au collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mentionnant notamment ses consultations mensuelles en psychiatrie pour sa dépression chronique sévère en raison de maltraitances dans l’enfance et la vie conjugale ainsi que ses multiples antécédents de tentatives de suicide. Un certificat de son psychiatre du 10 septembre 2020, qui la suit en consultation depuis 2017, fait état de son exil forcé en France à la suite de violences et de maltraitance causées par son conjoint à Alger. M^me D épouse C produit également des certificats médicaux de différents médecins spécialisés en date des 4 septembre 2020, 10 septembre 2020, 18 septembre 2020, 23 septembre 2020, 7 décembre 2020, 4 janvier 2021, 6 janvier 2022 et 30 janvier 2022 qui font état de sa dépression chronique, mais aussi d’une arthrose lombaire et cervicale, d’une arthrose aux genoux, d’une hypertension instable nécessitant un contrôle rigoureux, d’une gastrite atrophique, d’une kératocône bilatérale nécessitant une greffe de cornée et de problèmes rhumatologiques mécaniques nécessitant une hospitalisation et lui causant des douleurs invalidantes limitant son périmètre de marche. Enfin, il ressort des pièces du dossier que ses quatre sœurs, dont deux détiennent la nationalité française, sont présentes en France, et que M^me D C vit chez l’une d’elle depuis son arrivée sur le territoire français. Par suite, dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard à l’ensemble de ses pathologies, à son âge et à la stabilité de ses liens familiaux en France, M^me D C est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 septembre 2022 en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 septembre 2022 implique nécessairement que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M^me D C un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. M^me D épouse C ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à M^e Langlois, avocate de M^me D épouse C, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de certificat de résidence algérien de M^me D épouse C est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me D épouse C un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^e Langlois, conseil de M^me D épouse C, une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e Langlois.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M^me Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le rapporteur,

M. Dumas

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.