Désistement 26 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 juil. 2024, n° 2200172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2200172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, la société Kloeckner Metals France, représentée par la Selarlu RCCL Avocat (Me Charat) et Me Hamzaoui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 4 décembre 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juin 2021 de l’inspectrice du travail de l’unité de départementale de Seine-Saint-Denis refusant d’autoriser le licenciement de Mme B A ;
2°) d’annuler cette décision du 8 juin 2021 de l’inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société Kloeckner Metals France, représentée par la Selarlu RCCL Avocat (Me Charat) et Me Hamzaoui, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Kloeckner Metals France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kloeckner Metals France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kloeckner Metals France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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