Désistement 14 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 oct. 2024, n° 2413466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, la SAS Medotels, représentée par la Selarl Littler France, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a rejeté son recours formé le 2 juillet 2024 contre l’injonction que lui a faite la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France par courrier du 19 juin 2024 ;
2°) d’annuler l’injonction de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France en date du 19 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 26 septembre 2024, la SAS Medotels déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, la SAS Medotels déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Medotels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Medotels.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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