Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2413863

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui empêche l'examen du fond de la requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet des conclusions accessoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2413863
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler un arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 25 mars 2025 rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M^me B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée mais de l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a placée en centre de rétention. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 30 septembre 2024. En dépit de ce courrier, M^me B… n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.