Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2025, n° 2507053

TA Montreuil
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le signataire avait reçu délégation de pouvoir pour signer l'arrêté, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté contenait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés étaient trop brefs et manquaient de précisions, ne permettant pas d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant dans les moyens avancés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 juin 2025, n° 2507053
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507053
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamida DABBECH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. C B, représenté par M^e Dabbech, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou un titre de séjour salarié ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, par un arrêté du 15 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. D A, directeur de cabinet, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée ne comporte pas le prénom de son signataire mais seulement son initiale est sans incidence sur sa légalité, dès lors que les autres mentions apposées permettaient de l’identifier sans ambiguïté. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est manifestement infondé.

5. En troisième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation et d’un défaut d’examen est ainsi manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, les moyens tirés d’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet que de très brefs développements et ne sont accompagnés d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. Dès lors que la requête de M. B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.