Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2405107

TA Montreuil
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a jugé que la requête, n'étant pas régularisée, ne pouvait pas aboutir à une décision favorable sur la mainlevée.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a confirmé que l'absence de régularisation de la requête entraîne le rejet de la demande de restitution.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a jugé que la demande de mise à charge ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 févr. 2025, n° 2405107
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405107
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M^me A B demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2023 d’un montant total de 3 055,50 euros et la décision rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cette saisie ;

2°) d’ordonner la mainlevée sur son compte bancaire ;

3°) de condamner l’Etat à lui restituer les sommes saisies et la somme de 100 euros correspondant aux frais bancaires ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M^me B a transmis sa requête sans produire la saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2023. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois et de quinze jours par trois courriers dont elle a accusé réception les 13 juin 2024, 16 octobre 2024 et 7 janvier 2025. En dépit de ces courriers, M^me B n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405107N° 24136703