Tribunal administratif de Montreuil, 8 septembre 2025, n° 2505162

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 8 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré après l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Préjudice lié à l'absence de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du litige.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 sept. 2025, n° 2505162
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars 2025, 21 avril 2025 et 10 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à la somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, reçu le 7 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour de la requérante est en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante malienne a sollicité, le 15 novembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour demandé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édité au bénéfice de l’intéressée un titre de séjour valable du 6 mai 2025 au 5 mai 2026. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Si l’intéressée soutient que le titre de séjour fabriqué est d’une validité d’un an et qu’il ne correspond pas à sa demande de carte de résident, il lui est loisible, si elle s’y croit fondée, de demander l’annulation de la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.