Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) à titre subsidiaire de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la réponse de l’officier du ministère public.

Il soutient que :

- la décision d’invalidation de son permis de conduire ne lui a pas été notifiée ;

- la réalité des infractions, qu’il a contestées et qui ne sont pas définitives, n’est pas établie ;

- toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif qui lui est opposé ;

- il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et, en cas d’annulation de la décision 48SI, à ce que le requérant soit invité à opter dans le délai d’un mois pour son ancien permis.

Il soutient que :

- la requête est tardive dès lors que la décision 48SI a été régulièrement notifiée le 17 mai 2024 ;

- les moyens relatifs aux infractions ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Syndique a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au tribunal la décision référencée 48SI du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. (…) ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

4. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant une décision 48SI invalidant un permis de conduire, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision référencée 48SI en date du 19 avril 2024 a été expédiée par l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 185 107 1819 3 à une adresse dont il est constant qu’elle était à cette date celle de l’intéressé. Cette lettre a été retournée comme « Pli avisé et non réclamé » et porte la mention de la date du 17 mai à laquelle l’intéressé a été avisé et qui a été enregistrée dans le relevé d’information intégral le 5 juillet 2024. Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que la décision 48SI a été régulièrement notifiée à la date du 17 mai 2024.

6. Le recours gracieux adressé le 8 août 2024, qui n’a pas été présenté dans le délai de recours de deux mois à compter du 17 mai 2024, n’a pu interrompre ce délai. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, définitive à la date d’introduction de la requête, sont tardives.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La greffière,

A. Moussard

La magistrate désignée,

N. Syndique

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.