Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 2024 et 9 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Prologia, représentée par M^e De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît, à raison des locaux professionnels situés au 204 La Marine.

Se référant à ses réclamations préalables, la SAS Prologia soutient, d’une part, qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence Armony et le restaurant exploité sous l’enseigne Le Vieux Domaine, d’autre part, que « d’autres correctifs » doivent être apportés aux bases d’imposition.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la cotisation de l’année 2021 d’un montant de 7.471 euros prononcé le 8 septembre 2025 et au rejet du surplus de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lacau et les conclusions de M. Ramin ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Prologia demande la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît à raison de la résidence Armony et du restaurant Le Vieux Domaine situés au lieu-dit La Marine.

2. Par une décision du 8 septembre 2025 postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a prononcé le dégrèvement de la cotisation au titre de l’année 2021 à hauteur de 7.471 euros. Dans cette mesure, les conclusions de la requête sont privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ».

4. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu’il a subies ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code. En revanche, la seule circonstance qu’un immeuble fasse l’objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition, ne lui fait pas perdre son caractère de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts.

5. La société requérante, qui se prévaut des expertises réalisées en décembre 2015 et en mars 2021 relevant l’état de délabrement des locaux de la résidence Armony et du restaurant Le Vieux Domaine, fait valoir qu’au 1er janvier des années en litige, ces locaux inexploitables nécessitaient une réfection complète des toitures, de la maçonnerie, des menuiseries, de la plomberie, des sanitaires, des installations électriques, des sols, des escaliers et de la peinture, estimée à 1,3 million d’euros. Elle produit onze photographies d’où il ressort notamment des portes, auvents et rambardes de fenêtres rouillés et très dégradés, des murs noircis par l’humidité, des fenêtres arrachées ou murées, des revêtements extérieurs et du béton fissurés. Il résulte, toutefois, de l’instruction qu’en l’absence de démolition complète ou d’atteinte significative au gros œuvre, défini par les éléments porteurs et ceux assurant la mise hors d’eau ou hors d’air, cet ensemble n’a pas perdu son caractère de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts.

6. Si la SAS Prologia se réfère à ses réclamations préalables sollicitant « d’autres correctifs » à apporter aux bases d’imposition, elle ne met pas le juge de l’impôt de se prononcer sur le bien-fondé de cette contestation.

7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que la société Prologia n’est pas fondée à demander la réduction des impositions restant en litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Prologia à concurrence du dégrèvement de 7.471 euros prononcé le 8 septembre 2025 pour la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Benoît, à raison des locaux situés au lieu-dit La Marine.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Prologia est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Prologia et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

M. T. LACAU

La greffière

C. JUSSY

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.