Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er août 2025, n° 2403783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2403783 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le fonds Vanguard Specialized Funds – Vanguard Global Capital Cycles Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 39 742,73 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le fonds Vanguard Specialized Funds – Vanguard Global Capital Cycles Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, le fonds Vanguard Specialized Funds – Vanguard Global Capital Cycles Fund a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vanguard Specialized Funds – Vanguard Global Capital Cycles Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vanguard Specialized Funds – Vanguard Global Capital Cycles Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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