Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 18 mai 2023, M. B, représenté par M^e Stoffaneller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023, notifié le 21 mars 2023, par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français à destination de son pays d’origine  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est entaché d’incompétence, eu égard à la circonstance qu’il n’est pas possible d’en déterminer le signataire ;

— il n’est pas suffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 29 mars 2024.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B a été déclarée caduque par une décision du 26 juin 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hermann Jager

— les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 mars 2023, le ministre de l’intérieur a décidé de l’expulsion du territoire français vers le pays dont il a la nationalité de M. B, ressortissant camerounais, né le 10 avril 1987, entré mineur sur le territoire français pour y rejoindre des membres de sa famille. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 26 juin 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a déclaré la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B, caduque. Par suite, ses conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « () les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l’administration. ». L’article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque dans le cadre d’un recours contre l’une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d’office ce dernier moyen, l’original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l’administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l’identité du signataire dans sa décision. ». Il ressort des pièces produites par le ministre de l’intérieur, par un pli distinct, qui n’ont pas été communiquées en application des dispositions précitées, que le signataire de l’arrêté litigieux était compétent à cette fin. Le moyen manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, il est ainsi suffisamment motivé. Il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni d’aucune autre pièce du dossier que le ministre n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B avant de prononcer son expulsion du territoire français, la seule circonstance que le ministre n’ait pas mentionné dans sa décision l’ensemble des éléments de la situation familiale de l’intéressé étant insuffisante pour établir un tel défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation de M. B doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Aux termes de l’article L. 632-1 du même code : " L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée :a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ;b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue « . Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : » La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. Les débats de la commission sont publics. () L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l’issue du délai d’un mois ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies ". Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du procès-verbal de la séance de la commission en date du

16 janvier 2023, à laquelle le requérant avait été régulièrement convoqué et à laquelle il a assisté, que la commission était régulièrement composée et que l’intéressé a pu faire valoir ses observations. Ledit procès-verbal a été notifié à M. B de même que l’avis de la commission d’expulsion ainsi que le prescrivent les dispositions précitées. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2°) l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.()".

7. Pour prononcer la mesure d’expulsion du territoire français dont a fait l’objet

M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les dispositions de l’article

L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettent l’expulsion du territoire français d’un ressortissant étranger dont le comportement délictueux est lié à des activités à caractère terroriste, alors même qu’il justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans. Le ministre de l’intérieur a, essentiellement, retenu le motif que, depuis 2006, M. B présente un comportement délictuel incompatible avec les nécessités de préservation de l’ordre et de la sécurité publics. Le ministre s’est fondé, en particulier, sur les dix-sept condamnations prononcées par le juge pénal à son encontre entre le 17 mai 2006 et le 23 juillet 2021, en répression de faits de vol, d’atteinte aux personnes ou aux biens, commis parfois avec des circonstances aggravantes, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, en 2017, de menaces de mort, et enfin, en dernier lieu, en 2021, d’apologie d’actes de terrorisme qui l’ont amené à être condamné à un quantum total de peine de six années et onze mois d’emprisonnement. Des motifs de l’acte attaqué, il ressort aussi que

M. B a proféré, de manière itérative, des menaces de mort, des insultes et des propos d’apologie du terrorisme à l’égard de représentants et agents de l’autorité publique. Il ressort des pièces du dossier, notamment d’une note des services de renseignements précise et circonstanciée, dont la valeur probante n’est pas contestée, que les faits qui lui sont reprochés sont matériellement établis et qu’il a été condamné pénalement. Cette note souligne également que

M. B a tenus des propos violents et menaçants contre des agents de la préfecture de la Seine-et-Marne en 2020, faisant suite au refus de lui délivrer un titre de séjour et qu’il a proféré des propos faisant l’apologie du terrorisme, en 2021, alors qu’il était retenu au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot. Alors même qu’ultérieurement, il a fait l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), M. B a, le 3 octobre 2022, de nouveau prononcé des propos menaçants et outrageants à l’égard d’un fonctionnaire de la police nationale et a, le 6 octobre 2022, été contrôlé alors qu’il se trouvait en dehors du périmètre de l’assignation géographique prévue par les MICAS. Il a refusé de se soumettre aux conditions d’exécution de ces mesures renouvelées le 12 décembre 2022, puis le 24 et le 25 décembre 2022. S’il ne résulte pas de l’ensemble des motifs de l’acte contesté ni de la note des services de renseignements que le comportement du requérant serait « lié à des activités à caractère terroriste », en revanche, au vu des actes qu’il a commis depuis 2006 et des propos violents et menaçants proférés contre les forces de l’ordre et des représentants des institutions françaises ainsi que les propos d’apologie du terrorisme qu’il a tenus régulièrement depuis 2021, le ministre de l’intérieur pouvait légalement, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, par l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de l’intéressé, prévenir tous nouveaux troubles à l’ordre public de nature à compromettre la sécurité publique et procéder à l’expulsion de M. B. Le requérant n’est ainsi pas fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen doit être écarté.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Si au soutien de ses conclusions aux fins d’annulation, M. B, célibataire et sans charge de famille, invoque la violation des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il est constant qu’il est entré mineur en France pour y rejoindre des membres de sa famille, alors qu’il avait perdu sa mère puis son père au Cameroun, que les membres de sa famille, qui l’ont recueilli à son arrivée en France, ont entrepris des démarches pour l’adopter, ainsi que sa sœur, et qu’il a effectué une partie de sa scolarité en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet d’un placement à l’aide sociale à l’enfance et n’a plus entretenu au fil du temps que des relations distantes avec sa famille. Eu égard à son comportement délictuel réitéré pendant quinze ans puis eu égard, à compter de 2021, à la gravité des menaces qu’il a proférées, de manière répétée, vis-à-vis des représentants des institutions françaises et la menace à l’ordre public qu’il représente, dans les circonstances de l’espèce, la décision portant expulsion ne constitue pas une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par le requérant contre l’arrêté en litige doivent être rejetées, de même que doivent l’être, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’application des article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Hermann Jager, présidente rapporteure,

— M. Claux, premier conseiller,

— M. Frieyro, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La présidente rapporteure

V. Hermann Jager

signé

L’assesseur le plus ancien,

J-B. Claux

signé La greffière,

S. Hallot

signé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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