Vu la procédure suivante :

Par , le 1er décembre 2022, M. Yacine Benmimouni, représenté par M^e Moczulski, au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

que :

- il n’est pas justifié de la délégation de signature du signataire de la décision en litige ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. Benmimouni ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mounic a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet de la Vienne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. Yacine Benmimouni, ressortissant algérien. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire reçu le 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 10 novembre 2022, rejeté son recours et confirmé la décision d’ajournement à deux ans de sa demande. M. Benmimouni demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l’exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. David Coste a été nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité. Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. Coste a accordé à M^me E… Le Quéré, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M. Benmimouni, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a fait l’objet d’une procédure pour menace de mort réitérée le 30 juin 2016 à Saint Benoit qui a donné lieu à un rappel à la loi le 11 octobre 2018.

Il ressort des pièces du dossier que M. Benmimouni a fait l’objet d’une procédure pour des faits de menace de mort réitérée le 30 juin 2016, faits qui ont donné lieu à un rappel à la loi le 11 octobre 2018. En outre, s’il ressort également des pièces du dossier, qu’il a ensuite fait l’objet d’une procédure pour des faits de menace de mort réitérée, à l’encontre de sa conjointe du 1er juin 2018 au 4 octobre 2018, il a toutefois été relaxé par le jugement du 29 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Poitiers, faits écartés par le ministre de l’intérieur qui ne retient que les faits de 2016. Les faits reprochés qui ne sont pas dénués de gravité et ne présentent pas de caractère exagérément ancien à la date de la décision attaquée pouvaient être pris en compte par le ministre de l’intérieur pour apprécier le comportement du postulant. Dans ces conditions, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Benmimouni, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Enfin, si M. Benmimouni se prévaut de son intégration sociale, familiale et professionnelle dans la société française, étant en contrat à durée indéterminée comme magasinier cariste, du fait qu’il élève sa fille française dont la résidence a été fixée chez lui, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. Benmimouni doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Benmimouni est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Yacine Benmimouni et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,