Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2519355

TA Montreuil
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine de la juridiction administrative
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir la juridiction, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2519355
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

3. La demande de logement présentée par M^me B… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2024. M^me B… disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 22 septembre 2025. Or, la requête de M^me B… n’a été déposée que le 30 octobre 2025 via l’application Télérecours citoyen. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.