Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2025, n° 2211574

TA Montreuil
Désistement 14 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Eaton Vance Management a demandé la restitution de 1 100 336,20 euros de retenues à la source sur des dividendes français, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2211574
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2211574
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 1 100 336, 20 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société Eaton Vance Management a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eaton Vance Management agissant pour le fonds Eaton Vance Tax Advantaged Dividend Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eaton Vance Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.