Rejet 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2511307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511307 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A… C… au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
La demande de logement présentée par Mme C… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 juin 2022. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 8 décembre 2022 et ce jusqu’au 11 avril 2023. Or, la requête de Mme C… n’a été expédiée, au plus tôt, que le 16 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
A. B…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Intégration professionnelle ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Baccalauréat ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enfant scolarise ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Résidence ·
- Diligences ·
- Fait
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Serbie ·
- Avis ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Aliéner
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Intégration professionnelle ·
- Régularisation ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté individuelle ·
- Inopérant
- Diplôme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Création d'entreprise ·
- Territoire français ·
- Recherche d'emploi ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Fonctionnaire ·
- Détournement
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Inopérant ·
- Titre ·
- Recette ·
- Légalité ·
- Droit commun ·
- Annonce
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Commission ·
- Refus ·
- Accord de schengen ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.