Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 19 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’interdiction de retour :

— compte tenu de son état de santé, de son intégration professionnelle et sociale ainsi que des risques encourus en cas de retour une régularisation de sa situation pourrait être envisagée sur la base de motifs humanitaires et médicaux.

Sur l’assignation à résidence :

— compte tenu de son état de santé, de son intégration professionnelle et sociale ainsi que des risques encourus en cas de retour une régularisation de sa situation pourrait être envisagée sur la base de motifs humanitaires et médicaux ;

— il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à sa liberté individuelle et est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bronnenkant en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bronnenkant, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant burkinabé né le 31 décembre 1991 est entré en France le 7 janvier 2018 selon ses déclarations. Débouté de sa demande d’asile il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 19 juillet 2023 qu’il n’a pas exécutée. Il a été placé en garde à vue le 25 février 2025 pour des faits de tentative d’obtention frauduleuse de documents administratifs. Par deux arrêtés du 6 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

2. La décision attaquée n’a pas pour objet de refuser le séjour en France à M. B ni de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce qu’une régularisation de sa situation pourrait être envisagée sur la base de motifs humanitaires et médicaux doit être écarté comme inopérant.

Sur l’assignation à résidence :

3. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce qu’une régularisation de sa situation pourrait être envisagée sur la base de motifs humanitaires et médicaux doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, la circonstance qu’il ne représenterait pas une menace à l’ordre public n’est pas de nature à entraîner l’illégalité de la décision dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé sur ce motif.

5. En troisième lieu, dès lors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 19 juillet 2023, son éloignement demeure une perspective raisonnable.

6. En quatrième lieu, une assignation à résidence ne porte pas par elle-même atteinte à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.

7. En cinquième et dernier lieu, s’il soutient que cette décision porte atteinte à sa liberté individuelle et est disproportionnée, il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes de nature à en apprécier le bien-fondé.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La magistrate désignée,

H. Bronnenkant La greffière,

G. Trinité La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité