Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 mai 2025, n° 2314065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2314065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) Soclidis, représentée par la SCP d’avocats Ten France (Me Chedaneau), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 de l’inspectrice du travail refusant de lui accorder l’autorisation de licencier Mme A ;
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de l’autoriser à licencier Mme A dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la société Soclidis déclare se désister de l’instance et demande au tribunal d’en prendre acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Soclidis déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Soclidis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soclidis, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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