Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2025, n° 2515440

TA Montreuil
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la délivrance d'un récépissé aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.
Rejeté
Absence de communication de l'état d'avancement de la demande
La cour a jugé que le silence de l'administration a conduit à une décision implicite de rejet, rendant la demande de récépissé irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2515440
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515440
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures sous une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

l’urgence de sa situation est caractérisée dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 22 août 2025 ;

la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué l’état d’avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante tunisienne, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt le 12 décembre 2024. M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et s’est vu délivrer une confirmation de dépôt de cette demande le 12 décembre 2024. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 13 avril 2025. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M^me B… tendant à ce que le préfet lui délivre un récépissé aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, faire droit aux conclusions de M^me B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En revanche, il est loisible à l’intéressée, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution.

Il résulte de ce qu’il précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.

Le juge des référés

M. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.