Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Dinler-Armand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision de refus d’admission au séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête, tardive, est irrecevable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 janvier 2025.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ghazi Fakhr, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 5 juillet 2002, est entré en France le 29 juin 2016. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 7 décembre 2022. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B A sollicite l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article L. 614-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 6 avril 2023 a été notifié à M. A, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé qui a été présenté le 12 avril 2023 et qui a été retourné à la préfecture de la Seine-Saint-Denis revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n’a été enregistrée que le 13 janvier 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux et alors que sa demande d’aide juridictionnelle n’a été introduite que le 15 septembre 2023, est tardive. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Toutain, président,

— M^me Ghazi Fakhr, première conseillère,

— M. Aymard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,Le président,Signé A. Ghazi Fakhr E. Toutain

La greffière,

SignéC. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.