Tribunal administratif de Montreuil, 28 mai 2025, n° 2501840

TA Montreuil
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Accepté
Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mai 2025, n° 2501840
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	14 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COQUILLON
Parties :	préfet de la, préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 19 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Coquillon, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation de précarité administrative et qu’il s’expose à un risque d’éloignement ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ghazi pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais, a sollicité le 22 octobre 2024 la délivrance d’un titre de séjour. Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ".

5. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Coquillon et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.

La juge des référés,

A. GHAZI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.