Tribunal administratif de Montreuil, 22 septembre 2025, n° 2506306

TA Montreuil
Rejet 22 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 28 avril 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision prise sur la demande indemnitaire préalable et de la pièce justifiant du dépôt de celle-ci, malgré une invitation à régulariser.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 sept. 2025, n° 2506306
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506306
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me B… demande au tribunal de l’indemniser du préjudice subi suite à l’adoption de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui attribuer un local commercial pour abriter une boutique de glace artisanale, crêperie et salon de thé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

M^me B… a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », valant notification de ce pli à sa date de présentation, le 19 avril 2025. En dépit de ce courrier, M^me B… n’a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.