REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
Minute n° 25/21
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 JANVIER 2025
N° du dossier: N° RG 24/00307 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DECE
A l’audience publique des référés tenue le 03 Décembre 2024,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, as[…]tée de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE:
Madame X Y Z veuve AA […]
40990 SAINT PAUL LES DAX
Représentée par Maître Nathalie AB de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX
ET:
S.A.R.L. BVP IMMO
[…], route de Bergeron
40150 SEIGNOSSE
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte athentique en date du 30 mars 2022, Madame X Y Z veuve AA a fait l’acquisition auprès de la SARL BVP IMMO d’une maison à usage d’habitation située […], parcelle cadastrée […], à […] (40).
Après la vente de l’immeuble, Madame Z veuve AA a constaté des désordres affectant celui-ci.
Par acte en date du 15 novembre 2024, Madame Z veuve AA
a fait assigner la SARL BVP IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire. Elle demande à la juridiction:
1 Grosse délivrée le
Expédition délivrée le 08/04 25 are AB, & AC Copie Expert le 08/01/25
Copie Régie le 08/04/25 ย

---

-Ordonner une mesure d’exertise,
-Commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira, avec mission habituelle en pareil cas et notamment :
*se rendre sur les lieux […] à SAINT PAUL LES DAX, […], après avoir dûment convoqué l’ensemble des parties et leur conseil ; en faire la description, y compris l’environnement immédiat ;
*se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;
*relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités affectant l’immeuble tels que mentionnés dans l’assignation et les pièces y annexées ; en préciser la date
d’apparition;
*indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non-conformités quant à la solidité, la destination, l’esthétique de l’immeuble et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ;
*indiquer si la situation impose la mise en œuvre de mesures conservatoires urgentes pour permettre l’usage de l’immeuble dans des conditions normales;
* déterminer les travaux et solutions propres à remédier aux désordres ; en chiffrer le coût par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état ;
*déterminer et évaluer les préjudices subis du fait de ces désordres et des remèdes préconisés pour y mettre un terme,
*d’une manière générale, donner tous les éléments utiles de nature à éclairer le tribunal en vue du litige au fond ;
*mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
-Fixer la durée de la mission de l’expert,
-Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et indiquer la partie en charge de consigner cette provision ainsi que le délai pour y procéder,
-Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix,
-Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport et le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif,
-Statuer ce qu’il appartiendra quant aux dépens.
A l’audience du 03 décembre 2024, Madame Z veuve AA représentée par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.
Elle fait valoir, en se fondant sur des rapports d’expertise réalisés par le cabinet ACNA en date des 15 avril 2024 et 30 mai 2024 que son immeuble est affecté de désordres, lesquels sont caractérisés par des défauts au niveau des réseaux d’évacuation des eaux usées et au niveau de la toiture de la maison. La demanderesse considère que ces défauts peuvent caractériser des vices cachés connus de la SARL BVP IMMO au moment de la vente. Au regard de ces éléments, Madame Z veuve AA considère disposer d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 02 décembre 202, la SARL BVP IMMO, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
-Donner acte à la société BVP IMMO de ses protestations et réserves,
-Mettre à la charge de Madame GACHERIEÛ veuve AA la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
2

---

A l’audience du 03 décembre 2024, la SARL BVP IMMO a maintenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’appréciation du motif légitime n’implique pas d’apprécier les responsabilités ou garanties ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les rapports d’expertise réalisés par le cabinet ACNA en date des 15 avril 2024 et 30 mai 2024, mettent en évidence des désordres affectant l’immeuble de Madame Z veuve
AA. Ces désordres sont caractérisés par des défauts au niveau des deux réseaux d’évacuation des eaux usées et au niveau de la toiture de la maison. Compte tenu de ces éléments et de l’intervention de la SARL BVP IMMO dans la vente de
l’immeuble litigieux, la demanderesse dispose d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL BVP.
En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Madame Z veuve AA sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, président, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder
SB2I SARL
Prise en la personne de son représentantlégal: Gérant AE AF 489 rue des Pélerins
ST VINCENT DE PAUL (40)
3

---

^Port. ⁰⁶.³⁷.⁶⁴.⁸².⁸⁹ Mèl sb2i@outlook.fr
Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :
convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
se rendre sur les lieux situés […], parcelle cadastrée […], à […] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant
l’immeuble litigieux, dénoncés dans l’assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser); en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s’agissant d’un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l’identité des intervenant concernés (maitres d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
•• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l’art applicables en la matière et s’ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures….),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement as[…]tées d’un maître d’œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
4

---

• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 06 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame X Y Z épouse AA devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures
d’instruction,
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,
DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
5

---

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
La présente ordonnance a été signée le 07 janvier 2025 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La Greffière, La Présidente,
L
A
Pour copie N conforme
e Greffier
*
^SELandes
6