Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2416183

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, ce qui constitue une condition de forme essentielle pour la recevabilité de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. B A conteste le refus implicite de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement. La question juridique posée concerne la régularité de la requête, qui doit être signée conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Le tribunal constate que M. A a transmis sa requête sans signature et n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction ordonne le rejet de la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2025, n° 2416183
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416183
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B… A… conteste la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. M. A… a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 15 novembre 2024. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.