Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2025, n° 2501560

TA Montreuil 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la résidence de M. B était à Paris au moment de l'arrêté, justifiant ainsi la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à la vie privée
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la présente décision, se limitant à transmettre la requête.
Autre
Droit au séjour
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la présente décision, se limitant à transmettre la requête.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la présente décision, se limitant à transmettre la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 févr. 2025, n° 2501560
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501560
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TRORIAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Trorial, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) d’ordonner au préfet de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et dans l’attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely00