Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2501030

TA Montreuil 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B était à Paris, ce qui rendait la requête de compétence du Tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2025, n° 2501030
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Trojman, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et de le mettre en possession, durant ce réexamen, d’un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic002/