Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2501056

TA Montreuil
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a jugé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté énonçait les considérations de droit et de fait sur lesquelles il était fondé, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
La cour a estimé que le rejet de la demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile justifiait l'arrêté, indépendamment de la notification.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés n'étaient pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2501056
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501056
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2025, M. B… C…, représenté par M^e Sarhane, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- la décision du 24 juin 2025 accordant à M. C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me A…, cheffe du bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En troisième lieu, il ressort de l’arrêté en litige que par décision du 9 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile de M. C…. Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. C… n’avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite de cette décision, sans qu’ait d’incidence la circonstance alléguée que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile ne lui aurait pas été notifiée.

En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. C… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.