Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2025, n° 2314437

TA Montreuil
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'octroi du statut d'aviseur fiscal
La cour a estimé que la demande d'octroi du statut d'aviseur fiscal n'est pas prévue par la loi, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de base légale pour l'octroi du statut d'aviseur fiscal
La cour a jugé qu'aucun texte ne prévoit l'octroi d'un tel statut, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un rejet implicite de sa demande d'octroi du statut d'aviseur fiscal. Il sollicitait également l'octroi de ce statut et une proposition d'indemnité, ou à défaut, un réexamen de sa demande.

La juridiction a été saisie de la question de la recevabilité de la demande de M. B... et de l'existence d'un statut d'aviseur fiscal. Elle devait déterminer si la demande de M. B... était susceptible de faire naître une décision attaquable.

La juridiction a rejeté la requête de M. B... comme manifestement irrecevable. Elle a jugé qu'aucun texte n'institue le statut d'aviseur fiscal, rendant ainsi la demande initiale sans fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 déc. 2025, n° 2314437
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2314437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Alibert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales a implicitement rejeté sa demande présentée le 4 août 2023, tendant à l’octroi du statut d’aviseur fiscal ;

2°) d’enjoindre au directeur chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales de lui octroyer le statut d’aviseur fiscal et de lui adresser une proposition d’attribution d’indemnité en application de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Ni les dispositions de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, qui se bornent à autoriser l’administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de certains manquements aux obligations prévus par le code général des impôts, ni aucun autre texte n’instituent le statut d’aviseur fiscal. Par suite, la demande présentée par M. B… le 4 août 2023 tendant à l’octroi d’un tel statut n’a pu faire naître aucune décision susceptible de recours.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par M. B… le 4 août 2023 sont manifestement irrecevables et qu’il y a lieu de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.