Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 et 20 janvier 2025, M^me C… A…, représentée par M^e Muland de Lick, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet du des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui restituer sans délai son passeport ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à M^e Muland de Lik, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il n’est pas établi que son droit d’être préalablement entendue, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été respecté ;

- il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est injustifiée et disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufresne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante marocaine, née le 18 mai 1984, est entrée le 7 juillet 2013 sur le territoire français munie d’un visa C Schengen, valable du 5 juillet 2013 au 18 septembre 2013. A la suite d’une interpellation, elle a été placée en garde à vue le 2 janvier 2025 pour des faits d’usage de stupéfiants. Par un arrêté du 3 janvier 2025, dont M^me A… demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour un durée de trois ans et l’a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, susvisée : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours (…) ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que M^me A…, qui est représentée par un avocat dans la présente instance, aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent préalablement à, ou au plus tard lors de l’introduction de, son recours contentieux. Par suite, en l’absence d’urgence, les conclusions de la requérante tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

4. En premier lieu, par un arrêté n°2024-57 du 15 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me B… D…, attachée, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

6. En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui des relations entre le public et l’administration. Elle vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et administrative de M^me A…. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Dès lors, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M^me A….

8. En quatrième lieu, si la requérante soutient que son droit d’être préalablement entendu a été méconnu, en violation du principe général du droit de l’Union européenne, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de son audition par les services de police le 3 janvier 2025 produit par le préfet des Hauts-de-Seine, qu’elle a été assistée d’un avocat lors de cette audition et mise à même de communiquer toutes les informations tenant à sa situation personnelle et familiale qu’elle estimait utiles, avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ».

10. M^me A… fait valoir que contrairement à ce que soutient le préfet des Hauts-de-Seine, elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 7 juillet 2013, sous couvert d’un passeport supportant un visa C Schengen, valable du 5 juillet 2013 au 18 septembre 2013. Toutefois dès lors que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire à l’expiration de son visa sans solliciter de titre de séjour, la décision en litige trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 ne peut être accueilli tout comme celui tiré de l’erreur de fait qui entacherait cet arrêté.

11. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

12. Si M^me A… fait valoir qu’elle réside habituellement en France depuis 2013 et de façon continue, elle ne l’établit au dossier par des pièces suffisantes et probantes. Par ailleurs, si elle se prévaut de ce qu’elle vit en France avec l’un ses trois enfants à sa charge, elle ne verse aucun élément pour confirmer ses dires. Elle n’établit pas non plus, ni même n’allègue, être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Enfin, elle ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, en particulier d’un point de vue professionnel. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. C’est ainsi sans méconnaître les textes précités et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation sur la situation particulière de l’intéressée que le préfet des Hauts-de-Seine a pris l’arrêté attaqué.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ».

14. Si M^me A… soutient qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux stipulations précitées, en particulier du fait du rejet de son mode de vie, elle n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait, selon elle, personnellement exposée en cas de retour au Maroc. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

15. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine, qui a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de la requérante, laquelle est déjà, par ailleurs, connue et fichée au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violences conjugales, vols simples au préjudice des particuliers dans des locaux ou lieux privés, aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant la durée de cette interdiction à trois ans sur une durée maximum légale de cinq ans.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Jacquelin premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

G. Dufresne

Le président,

signé

J. Dubois

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier