Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve l’a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 1er février 2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Courneuve la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable, dès lors que la mention des voies et délais de recours sur la décision contestée est erronée et qu’elle peut contester la décision implicite rejetant son recours gracieux, en l’absence de mention des délais de recours, dans un délai raisonnable d’un an ;

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il y a une présomption d’urgence, lorsque la décision contestée a pour effet de la priver totalement de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois ; qu’elle a, en outre, deux enfants à charge et une dette importante démontrant une situation financière difficile ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente, en ce qu’elle a été signée par le maire, alors qu’elle relève des effectifs du centre communal d’action sociale de la commune, qui est un établissement public administratif ; que l’ampliation de l’acte a été également signée par une autorité incompétente ;

- la décision de radiation des cadres contestée est entachée d’une erreur de fait, en ce qu’elle se fonde sur un abandon de poste, à compter du 2 avril 2024, alors qu’il n’est pas justifié de la convocation à cette date aux ateliers de mobilité et qu’elle justifie être en arrêt maladie depuis le 24 mai 2024 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas entendu rompre le lien avec son service, en ce qu’elle justifie de son placement en arrêt maladie depuis le 24 mai 2024, qu’elle a fait déposer dans les délais ses arrêts de travail de prolongation en mairie et que la commune, en continuant de la rémunérer, a estimé implicitement qu’elle n’était pas en absence injustifiée ;

- la décision contestée est entachée d’un détournement de pouvoir, en ce que la perte de ses arrêts de travail de prolongation, qui s’ajoute à une succession de décisions défavorables prises à son encontre, caractérise des manœuvres malveillantes afin de l’écarter du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la commune de La Courneuve, représentée par Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, en ce que la demande d’annulation de l’arrêté contesté est tardive, dès lors que la mention des voies et délais de recours n’est pas erronée et que l’obligation d’accusé réception pour le recours gracieux n’est pas applicable aux agents publics ;

- à titre subsidiaire, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de la décision contestée, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le numéro 2517344 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14 heures :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés,

- les observations de M^e Colin substituant M^e Bertrand, représentant M^me B…,

- et les observations de M^e Langlet, substituant M^e Carrère, représentant la commune de La Courneuve, après avoir pris connaissance des pièces complémentaires produites par la requérante à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé

3. M^me B… a été recrutée en 2008 par la commune de La Courneuve et titularisée en 2011 au grade d’animateur territorial. Elle a été affectée, en dernier lieu, à compter du 2 avril 2024, sur un poste de coordinatrice des moyens et ressources » au sein de la direction de la santé de la commune. Par deux courriers recommandés en date du 21 novembre et 18 décembre 2024, la commune de La Courneuve l’a mise en demeure de reprendre son service. Faute pour elle d’avoir déféré à ces mises en demeure ou d’avoir transmis des justificatifs à son absence, le maire a, par arrêté du 28 janvier 2025, prononcé sa radiation des cadres pour abandon de son poste, à compter du 1er février 2025.

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B… ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l’a radiée des cadres à compter du 1er février 2025, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, ni sur la condition d’urgence, que la demande de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… le versement d’une somme à la commune du La Courneuve au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Courneuve au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de La Courneuve.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.